Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes

Résumé

(Com. 7 avr. 2009, pourvoi n° 08-12.403, arrêt n° 330 F-D, Chambre de commerce et d'industrie du Var c/ Sté Kyrnair, Gaz. proc. coll. 2009, n° 3, p. 25, note I. Rohart-Messager)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'absence de vérification des créances chirographaires déclarées n'empêche pas la compensation de créances connexes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.806. ⟨halshs-02256518⟩

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