Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000

Résumé

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 07-17.028, arrêt n° 711 F-P+B, Sté ING Bank NV c/ Fourtet ès-qual., Juris-Data, n° 2009-049116)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. L'avertissement personnel d'avoir à déclarer sa créance adressé à un créancier étranger titulaire d'une sûreté publiée doit satisfaire aux exigences du code de commerce et du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.804. ⟨halshs-02256514⟩

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