Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 16 juin 2009, pourvoi n° 08-14.532, arrêt n° 595 F-P+B, CRCAM de la Touraine et du Poitou, D. 2009. AJ. 1755)

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  • HAL Id : halshs-02256511 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Aval. L'aval n'est pas soumis à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.798. ⟨halshs-02256511⟩

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