Cautionnement. Créancier professionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cautionnement. Créancier professionnel

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-15.910, arrêt n° 825 FS-P+B+I, D. 2009. AJ. 2032, obs. X. Delpech, Chron. C. cass. 2058, spéc. 2067, obs. C. Creton, et Jur. 2198, note S. Piedelièvre)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256501 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Créancier professionnel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.796. ⟨halshs-02256501⟩

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