Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-13.536, arrêt n° 735 FS-P+B, D. 2009. Jur. 2318, note J. Lasserre Capdeville, et Chron. C. cass. 2580, obs. M.-L. Bélaval)

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Citer

Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Le devoir de mise en garde n'existe qu'en présence d'un risque de surendettement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.795. ⟨halshs-02256500⟩

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