Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire
Résumé
(Civ. 1re, 9 juill. 2009, pourvoi n° 08-10.820, arrêt n° 838 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1960, obs. X. Delpech)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256497 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.794. ⟨halshs-02256497⟩
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