Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-11.755, arrêt n° 674 FS-P+B+R+I, cette Revue 2009. 600, nos obs. ; D. 2009. AJ 1689, et Jur. 2728, note B. Grimonprez ; JCP E 2009. 1839, note A. Gourio)

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  • HAL Id : halshs-02256491 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Point de départ du délai de prescription de l'action en nullité. Jour où l'emprunteur aurait dû connaître le vice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.792. ⟨halshs-02256491⟩

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