Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 3e, 1er juill. 2009, arrêt n° 873 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1960)

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Citer

Dominique Legeais. Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.790. ⟨halshs-02256485⟩

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