Moyens de paiement. Ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement
Résumé
(Ord. n° 2009-866 du 15 juill. 2009, JO 16 juill., p. 11868)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:51
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256479 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Moyens de paiement. Ordonnance relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.784. ⟨halshs-02256479⟩
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