Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer
Résumé
(Com. 23 juin 2009, pourvoi n° 08-16.367, arrêt n° 633 F-D)
(Com. 23 juin 2009, pourvoi n° 08-16.367, arrêt n° 633 F-D)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:47
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02