Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer
Résumé
(Com. 23 juin 2009, pourvoi n° 08-16.367, arrêt n° 633 F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256467 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Vente d'actions à tempérament : dans certains cas, résilier plutôt que faire payer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.772. ⟨halshs-02256467⟩
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