La Cour de cassation, protectrice de l'autonomie des sociétés d'un même groupe
Résumé
(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.551, arrêt n° 767 F-D, supra p. 000, obs. C. Champaud et D. Danet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256458 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La Cour de cassation, protectrice de l'autonomie des sociétés d'un même groupe. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.768. ⟨halshs-02256458⟩
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