La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS

Résumé

(Com. 27 oct. 2009, pourvoi n° 08-20.384, arrêt n° 977 FS-P+B+I+R, D. 2009. AJ. 2679, obs. X. Delpech)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256455

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:43

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256455 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256455 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. La compétence consulaire relative aux actions en responsabilité contre les dirigeants de droit ou de fait d'une SAS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.766. ⟨halshs-02256455⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More