« Package » du mandataire social et conventions réglementées
Résumé
(Soc. 8 juill. 2009, pourvoi n° 08-41.589, arrêt n° 1607 FS-D, JCP E 2009. 2034, note Y. Paclot)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:14:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256447 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. « Package » du mandataire social et conventions réglementées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.762. ⟨halshs-02256447⟩
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