Coupures publicitaires
Résumé
(L. n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, JO 7 mars 2009, p. 4321 ; CCE mai 2009, n° 42, obs. C. Caron)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256405 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Coupures publicitaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.741. ⟨halshs-02256405⟩
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