Base de données. Droit sui generis du producteur de bases de données. Notion d'extraction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Base de données. Droit sui generis du producteur de bases de données. Notion d'extraction

Résumé

(CJCE 5 mars 2009, aff. C-545/07, Apis-Hristovich EOOD c/ Lakorda AD, D. 2009. AJ. 947 ; CJCE 9 oct. 2008, aff. C-304/07, Directmedia Publishing GmbH c/ Albert-Ludwigs-Universität Freiburg, Propr. intell. janv. 2009. 77, obs. V.-L. Benabou)

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Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Base de données. Droit sui generis du producteur de bases de données. Notion d'extraction. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.727. ⟨halshs-02256400⟩

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