Base de données. Droit du producteur de bases de données. Critère. Investissement substantiel. Parasitisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Base de données. Droit du producteur de bases de données. Critère. Investissement substantiel. Parasitisme

Résumé

(Civ. 1re, 5 mars 2009, pourvoi n° 07-19.734, arrêt n° 228 FS-P+B, Sté Ouest France Multimédia c/ Sté Direct annonces, D. 2009. AJ. 948 ; RIDA juill. 2009. 491, obs. P. Sirinelli ; CCE mars 2009. Comm. 43, obs. C. Caron ; Propr. intell. juill. 2009. 275, obs. J.-M. Bruguière)

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  • HAL Id : halshs-02256397 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Base de données. Droit du producteur de bases de données. Critère. Investissement substantiel. Parasitisme. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.724. ⟨halshs-02256397⟩

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