Droits voisins. Artiste-interprète. Salaire. Participation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Droits voisins. Artiste-interprète. Salaire. Participation

Résumé

(Soc. 16 sept. 2009, pourvoi n° 08-41.191, arrêt n° 1702 F-P+B, Fauconneau Dufresne c/ Legras de Grandcourt, D. 2009. AJ. 2350)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256389 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Droits voisins. Artiste-interprète. Salaire. Participation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.721. ⟨halshs-02256389⟩

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