Durée. Allongement de la durée. Œuvre jamais protégée dans un État. Naissance du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Durée. Allongement de la durée. Œuvre jamais protégée dans un État. Naissance du droit

Résumé

(CJCE 20 janv. 2009, aff. C-240/07, Sony Music Entertainment (Germany) GmbH c/ Falcon Neue Medien Vertrieb GmbH, concl. Colomer, 22 mai 2008 ; Propr. intell. avr. 2009. 181, obs. V.-L. Benabou)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256386 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Durée. Allongement de la durée. Œuvre jamais protégée dans un État. Naissance du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.719. ⟨halshs-02256386⟩

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