Durée. Prorogations de guerre
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 30 janv. 2009, n° 07/9437, Sté ADAGP c/ Sté Canal P Publicité Promotion, Propr. intell. juill. 2009. 270, obs. A. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:31
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256383 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Durée. Prorogations de guerre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.717. ⟨halshs-02256383⟩
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