Durée. Prorogations de guerre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Durée. Prorogations de guerre

Résumé

(Paris, 4e ch. B, 30 janv. 2009, n° 07/9437, Sté ADAGP c/ Sté Canal P Publicité Promotion, Propr. intell. juill. 2009. 270, obs. A. Lucas)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256383 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256383 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Durée. Prorogations de guerre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.717. ⟨halshs-02256383⟩

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