Courte citation. Archives INA
Résumé
(Paris, 4e ch. B, 10 avr. 2009, n° 08/4281, INA c/ Sté Mezzo, Propr. intell. juill. 2009. 274, obs. A. Lucas)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256377 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Courte citation. Archives INA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.712. ⟨halshs-02256377⟩
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