Jeu vidéo. Qualification. Logiciel. uvre complexe
Résumé
(Civ. 1re, 25 juin 2009, pourvoi n° 07-20.387, arrêt n° 732 FS-P+B+R+I, Sté Sesam, D. 2009. AJ. 1819, obs. J. Daleau ; RIDA juill. 2009. 509, et 305, obs. P. Sirinelli ; JCP oct. 2009, p. 328, obs. E. Treppoz ; rejet du pourvoi contre Paris, 20 sept. 2007, cette Revue 2008. 106, obs. Ph. Gaudrat)