Délégations de service public. Loi Sapin - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Délégations de service public. Loi Sapin

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, Ass., 8 avr. 2009, req. n° 271737, Cie générale des eaux et Cne d'Olivet, D. 2009. AJ. 1209 ; AJDA 2009. 676, obs. J.-M. Pastor, 1090, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi, et 1747, chron. S. Nicinski ; RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray)

Domaines

Droit

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256368 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Délégations de service public. Loi Sapin. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.699. ⟨halshs-02256368⟩

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