Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds
Résumé
(Versailles, 12e ch., 26 mars 2009, n° 08/7723, Sté Hippo Gestion et Cie « Hippo », BRDA 13/09, n° 10)
(Versailles, 12e ch., 26 mars 2009, n° 08/7723, Sté Hippo Gestion et Cie « Hippo », BRDA 13/09, n° 10)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:24
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:02