Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Versailles, 12e ch., 26 mars 2009, n° 08/7723, Sté Hippo Gestion et Cie « Hippo », BRDA 13/09, n° 10)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256362

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256362 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256362 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Mise en location-gérance d'un fonds de restauration rapide : refus de dispense d'exploitation préalable par le propriétaire du fonds. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.687. ⟨halshs-02256362⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More