L'effet sur le fonds de commerce de l'adjudication de l'immeuble au sein duquel il est exploité
Résumé
(Com. 31 mars 2009, pourvoi n° 08-14.180, arrêt n° 323 FS-P+B+R, Sté Noga hôtels c/ Sté Jesta Fontainebleau, D. 2009. AJ. 1139, obs. E. Chevrier)
(Com. 31 mars 2009, pourvoi n° 08-14.180, arrêt n° 323 FS-P+B+R, Sté Noga hôtels c/ Sté Jesta Fontainebleau, D. 2009. AJ. 1139, obs. E. Chevrier)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:23
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:34:53