L'effet sur le fonds de commerce de l'adjudication de l'immeuble au sein duquel il est exploité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

L'effet sur le fonds de commerce de l'adjudication de l'immeuble au sein duquel il est exploité

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Com. 31 mars 2009, pourvoi n° 08-14.180, arrêt n° 323 FS-P+B+R, Sté Noga hôtels c/ Sté Jesta Fontainebleau, D. 2009. AJ. 1139, obs. E. Chevrier)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02256359

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:23

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256359 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256359 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'effet sur le fonds de commerce de l'adjudication de l'immeuble au sein duquel il est exploité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.686. ⟨halshs-02256359⟩

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