Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 24 juin 2009, pourvoi n° 08-12.251, arrêt n° 834 FS-P+B, Sté Garage Lamy c/ Sté Monfort dépôt-vente antiquités, D. 2009. AJ. 1823, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02256357

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:22

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256357 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256357 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Conséquences sur les loyers commerciaux de la nullité de la cession du fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.685. ⟨halshs-02256357⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More