Le commissionnaire affilié est un agent commercial
Résumé
(Paris, 5e ch. B, 9 avr. 2009, n° 08/07996, Sté Chattawak c/ Sté Chantal Pieri, D. 2009. Jur. 1942, note D. Ferrier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256351
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:13:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256351 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Le commissionnaire affilié est un agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.683. ⟨halshs-02256351⟩
21
Consultations
0
Téléchargements