Contrat de distribution. Relation commerciale établie. Rupture. Clause de compétence. Loi de police. Clause. Application (oui)
Résumé
(Civ. 1re, 22 oct. 2008, pourvoi n° 07-15.823, arrêt n° 1003 FS-P+B+I, Sté Monster Cable Products Inc c/ Sté Audio marketing services, D. 2008. AJ. 2790, obs. I. Gallmeister ; D. 2009. Jur. 200, note F. Jault-Seseke, A. Huet, Clause attributive de juridiction à un tribunal étranger et loi française de police et de sûreté, Chron. 684, et Pan. 1557, spéc. 1565, obs. F. Jault-Seseke ; JCP 2008. II. 10187, note L. d'Avout)