Vente. Vente internationale. Qualification. Vente ferme (non). Commission de vente (oui). Usages COFREL - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Vente. Vente internationale. Qualification. Vente ferme (non). Commission de vente (oui). Usages COFREL

Résumé

(Paris, 5e ch. B, 12 mars 2009, n° 06/3242, Sté STC c/ Sarl Rima France, BTL 2009. 289)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256322 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256322 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Vente. Vente internationale. Qualification. Vente ferme (non). Commission de vente (oui). Usages COFREL. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.643. ⟨halshs-02256322⟩

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