Vente. Vente internationale de marchandises. Convention de Vienne. Article 39. Délai de dénonciation. Délai pour agir (non)
Résumé
(Com. 3 févr. 2009, pourvoi n° 07-21.827, arrêt n° 143 F-D, Sté Sigmakalon grand public c/ Sté Mobacc BV)