Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière

Résumé

(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 07-13.081, arrêt n° 1342 FS-P+B, Comptable des impôts de Menton c/ SCI Le Cap Martin, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256316 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance des créances fiscales. Fait générateur de la TVA immobilière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.619. ⟨halshs-02256316⟩

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