Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable

Résumé

(Com. 16 déc. 2008, pourvoi n° 08-12.142, arrêt n° 1307 F-P+B, Sté Network music group c/ Comptable des impôts de Boulogne-Billancourt, D. 2009. AJ. 164, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 9, obs. P. Pétel ; Gaz. proc. coll. 2009, n° 2, p. 22, note L.-C. Henry ; RJDA 4/2009, n° 369)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256314 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256314 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance des créances fiscales. Le fait générateur de l'impôt sur les sociétés est la clôture de l'exercice comptable. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.618. ⟨halshs-02256314⟩
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