Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente prononcée postérieurement au jugement d'ouverture et la créance de remboursement du prix née de l'annulation d'une vente passée en période suspecte - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente prononcée postérieurement au jugement d'ouverture et la créance de remboursement du prix née de l'annulation d'une vente passée en période suspecte

Résumé

(Com. 20 janv. 2009, pourvoi n° 08-11.098, arrêt n° 50 F-P+B+R, Banque Populaire d'Alsace c/ Masson ès-qual., D. 2009. AJ. 425, obs. A. Lienhard ; JCP 2009. I. 136, n° 6, obs. M. Cabrillac)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256311 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256311 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Date de naissance de la créance de remboursement du prix d'une vente nulle. Différence entre la créance de restitution du prix née de l'annulation d'une vente prononcée postérieurement au jugement d'ouverture et la créance de remboursement du prix née de l'annulation d'une vente passée en période suspecte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.616. ⟨halshs-02256311⟩
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