Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation

Résumé

(Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708, arrêt n° 1291 F-D, Ringot c/ Sté Automobiles Citroën, JCP 2009. I. 136, n° 11, obs. M. Cabrillac)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Le recours personnel de la caution ne suppose pas la renonciation à la subrogation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.615. ⟨halshs-02256305⟩

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