TEG. Prescription de l'action en nullité
Résumé
(Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-11.755, arrêt n° 674 FS-P+B+R+I, Caisse de crédit agricole mutuel de La Réunion, D. 2009. AJ. 168, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2009. 1839, note A. Gourio)
(Civ. 1re, 11 juin 2009, pourvoi n° 08-11.755, arrêt n° 674 FS-P+B+R+I, Caisse de crédit agricole mutuel de La Réunion, D. 2009. AJ. 168, obs. V. Avena-Robardet ; JCP E 2009. 1839, note A. Gourio)
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:11
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40