Détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non-respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l'actif des OPCVM - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non-respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l'actif des OPCVM

Michel Storck
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046086
  • IdRef : 027149781
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 27 nov. 2008, n° 07/09685, Vernes c/ Selafa MJA)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256272 , version 1

Citer

Michel Storck. Détermination du préjudice subi par des porteurs de parts de FCP du fait du non-respect des ratios prudentiels de division des risques et des règles de composition de l'actif des OPCVM. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.588. ⟨halshs-02256272⟩

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