L'actionnaire agissant ut singuli en responsabilité contre un dirigeant peut demander l'exécution de la condamnation sous astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

L'actionnaire agissant ut singuli en responsabilité contre un dirigeant peut demander l'exécution de la condamnation sous astreinte

Résumé

(Com. 7 juill. 2009, pourvoi n° 08-15.835, arrêt n° 703 FS-P+B, Sté Maaldrift BV c/ Leveau, D. 2009. AJ. 1894)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:04

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Dates et versions

halshs-02256257 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256257 , version 1

Citer

Paul Le Cannu, Bruno Dondero. L'actionnaire agissant ut singuli en responsabilité contre un dirigeant peut demander l'exécution de la condamnation sous astreinte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.578. ⟨halshs-02256257⟩

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