Pacte entre associés de SAS et protection des salariés
Résumé
(Soc. 18 mars 2009, pourvoi n° 07-45.212, arrêt n° 547 F-D ; Bull. Joly 2009. 786, note A. Constantin)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:03
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256255 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Pacte entre associés de SAS et protection des salariés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.576. ⟨halshs-02256255⟩
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