Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport
Résumé
(Com. 26 mai 2009, pourvoi n° 08-16.417, arrêt n° 467 F-D, Sté Ineo Midi-Pyrénées Languedoc-Rousillon c/ Sté Castells frères, BRDA 12/09, n° 3)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:12:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256249 , version 1
Citer
Paul Le Cannu, Bruno Dondero. Apport partiel d'actif : soumission au régime des scissions et périmètre de l'apport. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.573. ⟨halshs-02256249⟩
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