De la distinction entre l'expertise et l'arbitrage
Résumé
(Paris, 1re ch. C, 4 déc. 2008, n° 07/5437, Sté Messagerie Oyonnaxienne c/ Cie Aviva Assurances, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:52
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256228 , version 1
Citer
Eric Loquin. De la distinction entre l'expertise et l'arbitrage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.537. ⟨halshs-02256228⟩
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