Du bon usage de la convention d'occupation précaire aux fins d'échapper au statut des baux commerciaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Du bon usage de la convention d'occupation précaire aux fins d'échapper au statut des baux commerciaux

Résumé

(Civ. 3e, 1er avr. 2009, pourvoi n° 07-21.833, arrêt n° 425 FS-P+B, Yang Ting c/ Avril et SARL Coco Cadeaux, D. 2009. AJ. 1140, obs. Y. Rouquet ; Ann. loyers 2009. 863, obs. A. Cerati-Gauthier ; Rev. loyers 2009. 272, note M.-O. Vaissié ; RLDA mai 2009. 26, n° 2286, obs. M. Filiol de Raimond ; Administrer juin 2009. 29, note J.-D. Barbier ; JCP E 2009. 1438 ; RJDA 6/2009, n° 516 ; BRDA 8/09, n° 14 ; Civ. 3e, 29 avr. 2009, pourvoi n° 08-13.308, arrêt n° 512 FS-P+B, Correia c/ SCI France Pierre 2, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2009. AJ. 1354, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2009, n° 150, note E. Chavance ; RJDA 7/2009, n° 598, 1re esp. ; BRDA 9/09, n° 18, 1re esp.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256221 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256221 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Du bon usage de la convention d'occupation précaire aux fins d'échapper au statut des baux commerciaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 03, pp.529. ⟨halshs-02256221⟩
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