Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière

Résumé

(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 08-13.728, arrêt n° 166 FS-P+B, Miquel c/ Sté KBC Bank NV, Juris-Data, n° 2009-047105 ; D. 2009. AJ. 627, et Chron. C. cass. 1240, par M.-L. Bélaval)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. La déclaration de créance signée par la secrétaire d'un avocat est irrégulière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.450. ⟨halshs-02256198⟩

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