Conciliation. Délais de paiement (non). Clause résolutoire d'un bail commercial acquise
Résumé
(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.899, arrêt n° 1276 FS-P+B, D. 2009. AJ. 16, obs. A. Lienhard ; JCP E 2009. 1229, obs. Ph.-H. Brault)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256194 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Conciliation. Délais de paiement (non). Clause résolutoire d'un bail commercial acquise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.448. ⟨halshs-02256194⟩
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