Remise des dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Remise des dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(L. n° 2009-179 du 17 févr. 2009, art. 20, D. 2009. Act. lég. 484, obs. A. Lienhard ; AJDA 2009. 472, par J. Trémeau ; Décr. n° 2009-385 du 6 avr. 2009 pris en application de l'art. L. 626-6 c. com., D. 2009. Act. lég. 1007, obs. A. Liehnard)

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  • HAL Id : halshs-02256189 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Remise des dettes des créanciers publics : un allégement des exigences requises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.445. ⟨halshs-02256189⟩

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