Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie
Résumé
(Ord. n° 2009-112 du 30 janv. 2009, D. 2009. Act. lég. 284 ; JCP 2009, note Ph. Dupichot)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256184
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:13
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256184 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Ordonnance portant diverses mesures relatives à la fiducie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.426. ⟨halshs-02256184⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements