Cautionnement. Absence de devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle consentie pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cautionnement. Absence de devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle consentie pour autrui

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 24 mars 2009, pourvoi n° 08-13.034, arrêt n° 290 FS-P+B+I, D. 2009. AJ. 943, obs. V. Avena-Robardet)

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Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Absence de devoir de mise en garde en présence d'une sûreté réelle consentie pour autrui. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.425. ⟨halshs-02256178⟩

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