Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement
Résumé
(Com. 17 févr. 2009, pourvoi n° 07-20.458, arrêt n° 167 FS-P+B, D. 2009. AJ. 625)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02256175
Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:11:01
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02256175 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Cautionnement. Exercice d'une faculté par le créancier titulaire d'une sûreté et bénéficiaire d'un cautionnement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.425. ⟨halshs-02256175⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements