Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Dominique Legeais

Résumé

(Décr. n° 2009-302 du 18 mars 2009, JO 20 mars 2009, p. 5030 ; D. 2009. Act. lég. 797, obs. A. Astaix)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256173 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256173 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Clauses abusives. Décret portant application de l'article L. 132-1 du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.424. ⟨halshs-02256173⟩
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