Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 jours
Résumé
(Com. 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.530, arrêt n° 291 FS-P+B, Mme Pascual c/ Sté Bred, D. 2009. AJ. 1016, obs. V. Avena-Robardet)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2009
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:46
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02256166 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 jours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.422. ⟨halshs-02256166⟩
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