Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 jours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 jours

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 24 mars 2009, pourvoi n° 08-12.530, arrêt n° 291 FS-P+B, Mme Pascual c/ Sté Bred, D. 2009. AJ. 1016, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256166 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256166 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Taux d'intérêts conventionnels calculés sur 360 jours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.422. ⟨halshs-02256166⟩
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