Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommation

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 05-20.176, arrêt n° 35 FS-P+B+I, D. 2009. AJ. 365, obs. V. Avena-Robardet, Jur. 908, note S. Piedelièvre ; RD banc. et fin. mars-avr. 2009, obs. X. Lagarde)

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https://shs.hal.science/halshs-02256164

Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:45

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Dates et versions

halshs-02256164 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256164 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Pouvoir du juge de soulever d'office une disposition d'ordre public du code de la consommation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.421. ⟨halshs-02256164⟩

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