Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 06-15.370, arrêt n° 3 FS-P+B+R+I, D. 2009. AJ. 427, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 747, spéc. 755, obs. C. Creton)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-00:10:44

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256163 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.420. ⟨halshs-02256163⟩

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