Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 1re, 22 janv. 2009, pourvoi n° 06-15.370, arrêt n° 3 FS-P+B+R+I, D. 2009. AJ. 427, obs. V. Avena-Robardet, et Chron. C. cass. 747, spéc. 755, obs. C. Creton)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256163 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256163 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Délai de forclusion. Prélèvement sur un compte-courant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.420. ⟨halshs-02256163⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More